Arrêté n° 17- 1790 organisant la suppléance de M. Fabrice RIGOULET-ROZE Préfet de la Charente-Maritime LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 A compter du 4 septembre 2017, la suppléance des fonctions de Préfet de la Charente-Maritime est exercée par M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture, cette suppléance sera exercée par M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort. ARTICLE 2 Dans le cadre de cette suppléance, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture et M. Jean-Paul NORMAND Sous-Préfet de Rochefort, reçoivent délégation de signature en toutes matières. ARTICLE 3 Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Sous-Préfet de Rochefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 31 août 2017 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE ______________________________________________________________________________________________ Arrêté n° 17-1791 donnant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Charente – Maritime,et organisant sa suppléance LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 A compter du 4 septembre 2017, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l’exception - des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l’Etat dans le département, - des arrêtés de conflit, - de la réquisition du comptable. ARTICLE 2 La suppléance des fonctions de Secrétaire général est exercée par M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort, qui reçoit, dans ce cadre, délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l’exception - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département, - des arrêtés de conflit, 18402 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication 01/09/2017 - de la réquisition du comptable, - des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l’article L 511-1-III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des arrêtés portant reconduite à la frontière prononcés en application de l’article L 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - des arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention - de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, - des courriers d’information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d’un placement en rétention administrative, - des requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire portant sur les mesures d’éloignement en application du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile CESEDA. ARTICLE 3 Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Rochefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Rochelle, le 31 août 2017 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE ______________________________________________________________________________________________ Arrêté n° 17- 1792 donnant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Charente – Maritime, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 A compter du 4 septembre 2017, délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous actes et décisions, relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, suivants - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l’article L 511-1-III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français prises en application de l’article L 511-3-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L 513-2 et L 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en application des articles L 531-1 et L 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 18403 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication 01/09/2017 - décisions de maintien en rétention administrative prises en application de l’article L 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, et L 561-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention, - saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, - saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - courriers d’information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d’un placement en rétention administrative, - requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, - demandes relatives au droit de communication prévu à l’article L. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ARTICLE 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à M. Yann GÉRARD, Directeur du cabinet du Préfet. ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture et de M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est accordée à M. Jean-Paul NORMAND, Sous-Préfet de Rochefort. ARTICLE 4 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la préfecture, de M. Yann GÉRARD, Directeur de cabinet du Préfet, et de M. Jean-Paul NORMAND Sous-Préfet de Rochefort, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentie à - Monsieur Marc SERVANTON, Directeur des activités réglementées et des libertés publiques, - Monsieur Pascal LIETAR, Chef du bureau du droit des étrangers. ARTICLE 5 Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, Le Sous-Préfet de Rochefort, le Directeur des activités réglementées et des libertés publiques, le Chef du bureau du droit des étrangers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 31 août 2017 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE ______________________________________________________________________________________________ Arrêté préfectoral n° 17 - 1793 donnant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices des Affaires Juridiques et Contentieuses LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Délégué Interservices, à l’effet de signer les actes suivants I. Infractions à la législation relative à l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation - Transmission des procès-verbaux dressés par des agents assermentés et commissionnés de l'Etat aux parquets. - Présentation des observations écrites aux tribunaux chargés de statuer à l’occasion des poursuites engagées pour mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur articles L. 480-4, L. 480-4-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Liquidation, établissement de l’état de recouvrement, pour le compte de la ou des communes, les astreintes prononcées par les tribunaux judiciaires statuant en matière d'urbanisme pénal en cas d'inexécution des jugements et arrêts articles L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme. 18404 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication 01/09/2017 - Transmission des décisions de justice aux communes concernées. II. Suivi des procédures - Transmission aux services de l'Etat concernés des recours gracieux et contentieux aux fins d'éléments de réponse. III. Contraventions de grande voirie - Notification au contrevenant du procès-verbal de grande voirie dressé à son encontre. ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET la signature qui lui est conférée par l’article 1er est exercée par M. Jean-Baptiste MILCAMPS, Directeur départemental des territoires et de la mer, En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET et de M. Jean-Baptiste MILCAMPS , la signature conférée par l’article 1er est exercée par Mme Corinne POPSE, adjointe au Secrétaire général de la délégation interservices. ARTICLE 3 Le Secrétaire général de la préfecture, Délégué interservices des affaires juridiques et contentieuses, et le Directeur départemental des territoires et de la mer, Délégué interservices adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Rochelle, le 31 août 2017 Le Préfet Fabrice RIGOULET-ROZE ______________________________________________________________________________________________ Arrêté n° 17-1794 donnant délégation de signature à Mme Claudie BESSARD,Directrice des Relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 A compter du 1er septembre 2017, délégation de signature est donnée à Mme Claudie BESSARD, Directrice des relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement, à l'effet de signer tous actes dans les matières suivantes A Les déclarations des Associations Foncières Urbaines Libres AFUL et des Associations Syndicales Libres dont le siège est situé dans l'arrondissement chef-lieu. Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application des articles R 2131-5, R 2131-6 et R 2131-7 du code général des collectivités territoriales. B Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs de réalisation et les ordres de reversement en matière de 1 Dotations de fonctionnement dotation globale de fonctionnement Communes EPCI Département - dotation élu local » fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle allocations compensatrices de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle, des taxes foncières dotation de compensation de la taxe professionnelle fonds nationaux de garantie individuelle de ressources prélèvements et reversements dotation Spéciale Instituteurs 18405 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication 01/09/2017 fonds de Compensation pour la amendes de Police allocations compensatrices des droits d'enregistrement lors de cessions de fonds de commerce fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes, collèges autres dotations 2 Subventions d’investissement - dotation d’équipement des territoires ruraux - dotation globale d’équipement - dotation de développement rural - subventions relevant de la réserve parlementaire - subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivités locales par les calamités publiques - subventions relevant du fonds national d’aménagement et de développement du territoire - autres subventions C Les contrôles de services faits pour subventions relevant du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. autres subventions nécessitant un contrôle de services faits D Les récépissés de dépôt des déclarations préalables relatives à l’installation, au remplacement ou à la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité. E La délivrance des récépissés concernant les installations classées soumises à déclaration. ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie BESSARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée Pour ce qui concerne le bureau des finances locales Par Mme Sandrine ZOBEL, Chef du Bureau des finances locales, en ce qui concerne la signature des actes mentionnés à l'article 1, alinéas B et C, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Philippe DRAPEAU, son adjoint. Pour ce qui concerne le bureau du contrôle de légalité Par M. Jean-Marie TINEVEZ, Chef du bureau du contrôle de la légalité en ce qui concerne la signature des actes mentionnés à l’article 1, alinéa A, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Corinne BOUSQUET, adjointe au chef de bureau, ou, en cas d’absence simultané de M. Jean-Mare TINEVEZ et de Mme Corinne BOUSQUET, par Mme Nicole FRUCHET. Pour ce qui concerne le bureau des affaires environnementales Par Mme Catherine MALLET, chef du bureau des affaires environnementales en ce qui concerne la signature des actes mentionnés à l’article 1, alinéas D et E, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jacques DAVIET, adjoint au chef de bureau – Pôle enquêtes publiques et réglementation environnementales ou, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine MALLET et de M. Jacques DAVIET, par Mme Karine BOURDIN, adjointe au chef de bureau – Pôle installations classées. ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claudie BESSARD, de Mme Sandrine ZOBEL et de M. Philippe DRAPEAU, son adjoint, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par M. Jean-Marie TINEVEZ, Chef du bureau du contrôle de la légalité ou par Mme Catherine MALLET, Chef du bureau des affaires environnementales. ARTICLE 4 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Claudie BESSARD, de M. Jean-Marie TINEVEZ et de Mme Corinne BOUSQUET, son adjointe, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par Mme Sandrine ZOBEL, Chef du Bureau des finances locales ou par Mme Catherine MALLET, Chef du bureau des affaires environnementales. ARTICLE 5 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Claudie BESSARD, de Mme Catherine MALLET, de M. Jacques DAVIET et de Mme Karine BOURDIN, ses adjoints, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par M. Jean-Marie TINEVEZ, Chef du bureau du contrôle de la légalité, ou par Mme Sandrine ZOBEL, Chef du Bureau des finances locales. 18406 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication 01/09/2017 ARTICLE 6 Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Rochelle, le 31 août 2017 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE ______________________________________________________________________________________________ Arrêté n° 17- 1795 donnant délégation de signature à Mme Catherine WALTERSKI Sous-Préfète de Saintes LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 A compter du 1er septembre 2017, délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Mme Catherine WALTERSKI, Sous-Préfète de Saintes, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de Saintes, toutes décisions relatives à l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes 1° En matière de police générale et de réglementation Police générale - l’octroi du concours de la force publique, - la réquisition des forces de l’ordre pour l’escorte et la garde statique des détenus - la délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical, - pour les agents de police municipale l’agrément , le retrait d’agrément et la délivrance des cartes, - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, - la décision de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois, - la décision de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants, - les autorisations concernant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique, - les autorisations concernant les moto-cross se déroulant dans le ressort de l’arrondissement, sur terrain homologué, et après avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, - les autorisations d’implantation de liaisons d’alarme avec les services de police et de gendarmerie, - l’avis sur les libérations conditionnelles à l’exclusion des détenus étrangers, - la signature du bulletin d’entrée des détenus en établissements hospitaliers, pour l’organisation de la garde, - l’autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables du Trésor, - les dérogations aux dispositions générales de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 en matière d'autorisation de tombolas, dans la limite de la compétence du Préfet, - l'institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale des communes, - la nomination du régisseur d'Etat et de son suppléant auprès de la police municipale des communes. Cartes grises pour l’ensemble du département - la délivrance des cartes grises, - l’inscription, la radiation et la délivrance des attestations de gage ou de non-gage portant sur les véhicules automobiles, - la délivrance des récépissés de destruction des véhicules automobiles, - les documents afférents aux oppositions, aux transferts des cartes grises et à la main levée des dites oppositions. Chasse – pêche - les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou de duplicata, - les bordereaux de transmission à l’office national de la chasse et de la faune sauvage des dossiers de demande de délivrance de permis de chasser, de duplicata de permis de chasser et d’autorisation de chasser accompagné. Elections 18407 Recueil des Actes Administratifs - Mois de septembre - Date de publication 01/09/2017 - les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales et communautaires, - la nomination des membres des Commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales partielles, - les décisions de constitution des délégations spéciales. Exercice d’activités commerciales - la délivrance des récépissés de déclaration de ventes en liquidation de marchandises, telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2005 –39 du 18 janvier 2005, la délivrance des récépissés de brocanteur. Gardes particuliers - la décision d'agrément et le retrait de la décision d'agrément de garde particulier, - l'arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier, - la carte d'agrément délivrée au garde particulier. Législation funéraire - l’autorisation d’inhumation dans un cimetière privé art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales, - l’autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l’arrondissement, - la dérogation aux délais d’inhumation et crémation art R 2213-35 du code général des collectivités territoriales, - le laissez-passer mortuaire. Urbanisme - l'avis sur les demandes de permis de construire dans le cadre de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme, - l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le cadre de l’article L 421-2-2 de code de l’urbanisme, - l'avis de synthèse des services de l'Etat sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article L123-9 du code de l'urbanisme, - le courrier de transmission de l'avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de Plan Local d'Urbanisme prévu par l'article R121-15 du code de l'urbanisme, - la signature des lettres d’observation en matière de Plan local d’urbanisme PLU et de cartes communales. Autres - l’autorisation d’ériger des monuments commémoratifs lorsque celle-ci relève de l’autorité préfectorale, - l’établissement des ordres de paiement pour le service de la régie des recettes.. 2° En matière d'administration locale Affaires communales - la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, - la constitution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune, - la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales, - la délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints, - lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l’acceptation de la démission des maires des communes de moins de 3500 habitants et des présidents de syndicats intercommunaux, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des syndicats départementaux, - lorsque le siège est situé dans l’arrondissement, l'acceptation de la démission des adjoints au maire ainsi que celle des membres du bureau des syndicats intercommunaux, - la décision concernant l'institution des commissions syndicales article L du Code général des collectivités territoriales. Associations syndicales et foncières - les déclarations des associations foncières urbaines libres AFUL et des associations syndicales libres dont le siège est situé dans l'arrondissement de Saintes. Législation forestière 18408