ArticleL121-21-1 du Code de la consommation Abrogé La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L221-20 (V) Catherine Six Bonjour, L'article L-121-20-4 nous dit ceci > Article L121-20-4 > > > Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. > 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet > 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu > d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs > faisant des tournées fréquentes et régulières ; > 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de > restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon > une périodicité déterminée. Le 2e point signifie-t'il que la SNCF n'est en aucun cas tenue de rembourser les billets de train ? Si c'est exact, à plus forte raison, la SNCF n'a pas à rembourser les billets qu'elle délivre lorque les termes de la transaction précisent "billet non remboursable, non échangeable et incessible" J'ai un doute sur le "non échangeable et incessible" Cat. PS > Article L121-20-1 > > Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est > tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans > les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. > Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au > taux légal en vigueur. ArticleR121-1 du Code de la consommation - Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article.
Entrée en vigueur le 25 août 2021La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé liste des exceptions est fixée par les versionsEntrée en vigueur le 25 août 20211 texte cite l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2022, n° 20/01671[…] 1154, 1217, 1231, 1382 ancien, 2224 du code civil, L. 111-1, L. 120-1, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L. 573-9 à D. Lire la suite…DolBiensPoint de départInvestissementActionInformationRentabilitéValeur vénalePrescriptionVente2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/15699[…] la Cour de cassation a admis que le législateur n'avait jamais entendu sanctionner toute évocation en termes positifs d'une boisson alcoolique et que la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel article L 3323-3-1 au code de la santé publique qui exclut de la limitation des supports et des mentions, […] elle fait valoir que cette pratique commerciale est légale dès lors qu'elle n'est pas déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation et elle conteste l'interprétation que fait l'ANPAA de la jurisprudence pour avancer que le régime de la publicité des boissons alcooliques interdirait toute loterie dont le lot serait une telle boisson ; […] Lire la suite…ChampagneBoissonPublicitéCasinoSociétésSiteMonopoleLoterieSanté publiqueIllicite3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00932[…] Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, […] La société Lagrange Patrimoine Conseil considère que l'article L120-1 du Code de la consommation n'est pas applicable à l'espèce. […] Lire la suite…SociétésLoyerPatrimoineInvestissementBailInformationConsommationPratiques commercialesConseilConsommateurVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er …Lire la suite…VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure ________________________________ …Lire la suite…De nombreux emballages sont utilisés par des commerces de ventes au détail traditionnels à la coupe boucherie, poissonnerie…, dans la restauration à emporter qui pourraient être aisément supprimés. Les consommateurs souhaitant se faire servir dans des contenants apportés par leur soin ne sont pas toujours en mesure de le faire, les commerçants étant libres d'accepter ou de refuser sa requête. Dans les commerces de vente en vrac en libre-service, une pratique vertueuse s'est développée consistant à permettre au consommateur d'utiliser ses propres contenants réutilisables. Ainsi, une …Lire la suite…Voir les documents parlementaires qui traitent de cet articleVous avez déjà un compte ?
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Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
estinterdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, Ă  titre
Autour de l'article 63Commentaires 6Décisions 57Document parlementaire 0Une seule plateforme, toute l'information juridique conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES / Chapitre Ier Pratiques commerciales interditesEntrée en vigueur le 1 juillet 2016 Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires. Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?2. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 18/00104[…] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes Lire la suite…Bon de commandeFinancesSociétésContrat de venteDroit de rétractationPrêtPompe à chaleurVenteDélaiNullité3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 octobre 2021, n° 19/03603[…] Reprochant au premier juge une motivation générale ne citant pas les termes qu'il déclare clairs et précis, elle maintient que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix n'était pas mise clairement en évidence à première lecture dans le courrier d'annonce du gain qu'elle a reçu. Elle répond à l'argument adverse tiré de ce qu'elle serait habituée des loteries qu'il se retourne contre son auteur puisque l'article 121-1 du code de la consommation interdisant comme déloyales les pratiques vise des consommateurs vulnérables, ce qu'elle est vu son âge et sa santé fragile. Lire la suite…LoteriePrimeChèqueStatutDocumentCaractèreVersementSociétésAttributionConsommateurVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Larticle L121-1 du code de la consommation vise la vente de biens et de services, le cadre de la publicité est donc la vente et plus généralement les opérations à titre onéreuses.
Code de la consommationChronoLégi Article L121-1 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Naviguer dans le sommaire du code Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. en haut de la page
ArticleL121-19 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. en vigueur le 1 juillet 20165 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 7 janvier 2022, n° 19/17010[…] vu l'article du code de la consommation - constater la nullité du contrat opérateur mobiles cinq options mobiles, du contrat du pack office et un poste avec illimité vers fixes et mobiles, du contrat ADSL, du contrat intégrateur en ce que la société X a contracte en qualite de non professionnel de la téléphonie et n'a pas bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation vu les articles L. 121-1 I et L. 121-1-1 du code de la consommation et 1104 du code civil, - constater la nullité du contrat opérateur mobiles cinq options mobiles, du contrat du pack office et un poste avec illimité vers fixes et mobiles, du contrat ADSL, du contrat intégrateur en raison des pratiques commerciales trompeuses, vu les articles 1104, 1128 et s, 1130 et s 1137 du code civil Lire la suite…SociétésTéléphonieLigneOpérateurRésiliation de contratConnexionOptionTélécommunicationIndemnité de résiliationTitreVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sous réserve de [] respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions
Entrée en vigueur le 14 juin 2014Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces en vigueur le 14 juin 2014Sortie de vigueur le 1 juillet 20161 texte cite l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00905[…] Expressément prévue par le texte, la nullité du contrat du 2 mars 2016 est donc encourue, même si le cocontractant peut également se prévaloir d'une prolongation du droit de rétractation dans les conditions de l'ancien article du code de la consommation, désormais l'article cette faculté de prolongation n'interdisant pas au cocontractant d'invoquer la nullité du contrat en cause. Lire la suite…FinancementDroit de rétractationConsommationMatérielNullité du contratRéféréLoyerContestation sérieuseNullitéDemande2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00669[…] Si les conditions générales de vente incluent la reproduction des articles L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2, L. 121-21, L. 121-21-1 à L. 121-21-8 du code de la consommation alors en vigueur, il faut observer que la densité des mentions conjuguée à la petitesse de la police utilisée et à des ombres ou bavures d'encre en rend la lecture très difficile. Lire la suite…ÉcologieContrat de créditBon de commandeBanqueCrédit affectéSociétésFinancesAgenceCommandeEnvironnement3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 octobre 2017, n° 16/07193[…] Il résulte des articles L 121-17 I, L121-18-1 et L 121-21 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi précitée devenus L 221-5, L 221-9, L 242-1 et L 221-18 en vertu de l'ordonnance susvisée que le contrat remis par le professionnel au consommateur comprend à peine de nullité l'information relative aux conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation étant de quatorze jours. Lire la suite…HabitatRétractationDevisBon de commandeSociétésDélaiNullitéContratsIndemnité de ruptureDemandeVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
SgsOnTF.
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