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En général, les autos-écoles proposent des formations à la conduite et au Code de la route sous forme de forfaits comprenant au minimum le nombre d’heures de cours de conduite imposé par la législation. Afin de bien être préparé, il convient de choisir une auto-école spécialisée dans le type de permis de conduire que l’on souhaite passer permis moto ; permis voiture ; permis poids lourds. Plus d’information, consultez le guide du permis de conduire. Bon à savoir ! Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu’il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux prix, formule proposée, contrat, présentation à l’examen. L’auto-école a des obligations d’information et doit remettre des documents contrat, note au candidat. Les conditions d’exercice L’auto-école doit être agréée. L’agrément est obligatoire et son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité. Il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement. Les obligations d’information Les prix sont libres. Ils doivent faire l’objet d’un affichage extérieur et intérieur. L’affichage extérieur doit être parfaitement visible et lisible. Il doit comporter par catégorie de permis et pour toutes les prestations à l’unité offertes leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle la dénomination précise du permis ; la durée ; le prix TTC par unité de leçon. Pour chaque catégorie de permis surtout B et A, le forfait le plus couramment pratiqué par l’entreprise doit être également affiché. L’affichage intérieur porte sur l’ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l’unité, quel que soit le type de permis. Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé nombre d’heures de conduite, frais d’inscription, frais de dossier, etc.. La durée du forfait qui peut éventuellement être limitée dans le temps doit être précisée. Pour toute publicité, sauf annuaire le nom, l’adresse et le numéro d’agrément préfectoral de l’établissement ; les prestations à l’unité la dénomination précise, la durée et le prix TTC de ces prestations. Le prix de certaines prestations est règlementé La présentation du candidat aux épreuves théoriques et pratiques est gratuite pour tous les permis. Les frais d’accompagnement du candidat à l’épreuve pratique sont réglementés par exemple pour le permis voiture, les frais d’accompagnements ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite. Pour l’épreuve théorique du code, des frais d’accompagnement ne peuvent être facturés dès lors que le candidat se rend sur le lieu de l’examen par ses propres moyens. Les frais de restitution du dossier en cas de changement d’auto-école sont gratuits. Cependant, l’auto-école peut facturer des frais de dédits en cas de rupture du contrat si ces frais de dédits sont prévus par le contrat initial. L’auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier pour les candidats qui étaient inscrits précédemment dans une autre auto-école. Les aides financières Le permis à 1 euro par jour permet de financer la première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d’enseignement de la conduite, en vue de l’obtention du permis de conduire catégorie A ou B. L’aide financière est accordée aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné. Les modalités sont précisées dans le site Service public. Le contrat L’auto-école doit remettre un contrat au candidat. Les mentions obligatoires du contrat sont la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance ; le nom et l’adresse du candidat ; l’objet du contrat ; l’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ; le programme et le déroulement de la formation ; les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ; les conditions et la durée du mandat consenti à l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l’autorité administrative des informations le concernant ; les obligations des parties engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ; les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ; le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ; les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ; l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés. La délivrance d’une note Les prestations doivent faire l’objet de la délivrance d’une note au client pour toute somme supérieure à 25 € TTC. Si un devis descriptif et détaillé a été établi, le décompte détaillé de la note sera facultatif. Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d’indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Il n’est pas nécessaire de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations. Les conseils Les candidats au permis de conduire qui le souhaitent ont la possibilité de compléter leur formation par la location d’un véhicule à double commande, à condition d’être accompagné par un conducteur non rémunéré et titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans. Concernant les personnes handicapées souhaitant passer le permis de conduire, plusieurs démarches spécifiques sont nécessaires aménagement du véhicule, visite médicale, etc.. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Source DGCCRF. AUTO – ECOLE HANDICAP Auto école – Auto école handicap – Permis de conduire Examen du permis de conduire quels aménagements en cas de handicap ? Il est possible pour une personne handicapée de passer un permis de conduire grâce à certains aménagements des épreuves de l’examen et des véhicules utilisés. Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis s’il a l’âge requis pour la catégorie de permis qu’il souhaite passer, et s’il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence. Les épreuves sont aménagées en fonction du type de handicap. Déroulement de l’examen. . Candidat sourd ou malentendant. Plus d’information. . Candidat à mobilité réduite. Plus d’information. Durée de validité du permis de conduire. . Le permis est délivré sur avis médical favorable. Plus d’information. Source Deux situations peuvent se présenter . Vous êtes déjà titulaire du permis de conduire et vous souhaitez obtenir un nouveau permis de conduire afin que soit pris en compte votre situation de handicap. . Vous souhaitez tout simplement apprendre à conduire en prenant en compte votre situation de handicap. Dans les deux cas, il est conseillé de se rapprocher d’une auto – école – pour vous former à la conduite d’un véhicule aménagé à votre situation de handicap. Un certain nombre d’auto – écoles disposent de véhicules adaptés à cet effet. – pour vous donner toutes les informations utiles quant aux démarches administratives. – pour vous permettre de connaître les aides financières auxquelles vous pouvez avoir droit. PERMIS DE CONDUIRE Permis de conduire et handicap, plus d’information cliquez ici. Attestation et brevet de sécurité routière Autres permis Changement de situation Permis de conduire et contrôle médical Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis pour les 2 roues catégories A1, A2 et A Permis pour les voitures catégorie B Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière ASR Attestation scolaire de sécurité routière ASSR Brevet de sécurité routière BSR, catégorie AM du permis de conduire Pour plus d’informations, consultez la rubrique Attestation et brevet de sécurité routière Autres permis Permis de conduire B1 quadricycles lourds à moteur Conversion d’un brevet de conduite militaire Permis de conduire A, A1, B, B1 véhicule conduit par une personne handicapée Pour plus d’informations, consultez la rubrique Autres permis Haut de page Changement de situation Changement d’adresse Changement de nom Pour plus d’informations, consultez la rubrique Changement de situation Permis de conduire et contrôle médical Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé Permis de conduire et contrôle médical pour raisons professionnelles Pour plus d’informations, consultez la rubrique Permis de conduire et contrôle médical Haut de page Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis BE véhicule de catégorie B attelé d’une remorque de plus de 750 kg Permis C véhicules de plus de 3,5 tonnes Permis CE véhicule de catégorie C attelé d’une remorque de plus de 750 kg Permis C1 véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes Permis C1E véhicule de catégorie C1 dont la remorque pèse plus de 750 kg Permis D véhicule de transport de personnes – plus de 8 places Permis DE véhicule de catégorie D attelé d’une remorque de plus de 750 kg Permis D1 véhicule de transport de personnes – 16 places assises et 8 mètres de long maximum Permis D1E véhicule de catégorie D1 attelé d’une remorque de plus de 750 kg Pour plus d’informations, consultez la rubrique Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis pour les 2 roues catégories A1, A2 et A Permis de conduire de la catégorie A Permis de conduire de la catégorie A1 Permis de conduire de la catégorie A2 Pour plus d’informations, consultez la rubrique Permis pour les 2 roues catégories A1, A2 et A Haut de page Permis pour les voitures catégorie B Apprentissage anticipé de la conduite automobile à partir de 16 ans Conduite encadrée de 16 à 18 ans Conduite supervisée à partir de 18 ans Permis de conduire en candidat libre Inscription à l’examen du permis de conduire Déroulement de l’examen et délivrance du permis de conduire Permis B validité et principales caractéristiques Pour plus d’informations, consultez la rubrique Permis pour les voitures catégorie B Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Perte Vol Détérioration Pour plus d’informations, consultez la rubrique Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis cette page sont données par le site Haut de page